LeadPrimeur.be
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Comment ça marche ? Tarifs Codes NACEBEL Nouvelles sociétés Questions À propos Composer ma liste

Conditions générales

Dernière modification le 28 septembre 2026.

1. Qui nous sommes

LeadPrimeur.be est un service de S-Solutions.

  • Adresse : Gijmelsesteenweg 437, 3201 Langdorp, Belgique
  • Numéro d’entreprise : 1031.344.283
  • Numéro de TVA : BE1031344283
  • E-mail : steven@schaerlaeken.com
  • Téléphone : +32469769974

Dans ces conditions, « nous » désigne LeadPrimeur.be et « vous » désigne le client. Les conditions existent en français et en néerlandais.

2. À qui s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à chaque commande sur LeadPrimeur.be. Vous les acceptez quand vous commandez.

  • Vous achetez en tant que particulier (consommateur) si vous commandez pour un usage en dehors de votre entreprise ou de votre profession.
  • Vous achetez en tant qu’entreprise si vous commandez pour votre entreprise ou votre profession.

Ce qui vaut uniquement pour les particuliers ou uniquement pour les entreprises est chaque fois précisé. Si vous achetez en tant qu’entreprise, seules ces conditions s’appliquent à votre commande, même si vos propres conditions disent autre chose.

3. Ce que vous achetez

Vous achetez une liste de sociétés belges actives qui correspondent aux filtres que vous choisissez. Pour chaque société, vous recevez le numéro d’entreprise, la dénomination, la forme juridique, la date de création, l’adresse du siège social, les activités avec leur code NACEBEL et le nombre d’établissements. Si la société a enregistré un site web ou un numéro de téléphone fixe à la BCE, vous les recevez aussi. Vous recevez aussi son adresse e-mail si c’est une adresse générale de la société, comme info@.

Vous choisissez un fichier CSV ou Excel (XLSX). Les deux s’ouvrent dans Excel, Numbers, Google Sheets et d’autres tableurs.

Les données proviennent de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE Open Data) du SPF Economie. Votre liste les montre telles qu’elles figuraient à la BCE à la date indiquée dans votre fichier.

4. Prix

  • Vous payez par société dans votre liste. Plus il y a de sociétés, plus le prix par société est bas. Tous les prix et le montant minimum d’une commande figurent sur la page Tarifs.
  • En tant que particulier, vous voyez les prix TVA comprise. En tant qu’entreprise, hors TVA.
  • Avant de commander, vous voyez combien de sociétés contient votre liste et ce qu’elle coûte.
  • Quand vous cliquez sur « Commander », nous fixons votre liste et votre prix. Ce prix est valable 30 minutes. Vous recevez exactement les sociétés qui figuraient dans votre liste à ce moment.

5. Comment commander

  1. Vous choisissez vos filtres et cliquez sur « Commander ».
  2. Vous remplissez vos données et acceptez ces conditions. En tant que particulier, vous demandez aussi la livraison immédiate (voir point 8).
  3. Vous payez chez Mollie.

Jusqu’au paiement, vous pouvez encore modifier votre sélection et vos données. Vos données figurent sur votre facture : vérifiez-les bien. Le contrat est conclu dès que votre paiement est confirmé. Nous conservons votre commande et vous envoyons une confirmation par e-mail, avec votre liste et ces conditions en PDF.

6. TVA

En tant que particulier, vous commandez depuis un pays de l’Union européenne et payez 21 % de TVA belge.

En tant qu’entreprise, vous indiquez votre numéro de TVA. Nous le vérifions dans VIES, la base de données TVA de l’Union européenne.

  • Entreprise en Belgique : vous payez 21 % de TVA.
  • Entreprise dans un autre pays de l’UE, avec un numéro de TVA valide : la TVA est autoliquidée. Votre entreprise déclare la TVA dans son pays.
  • Entreprise hors de l’UE : vous payez 0 % de TVA belge.
  • Si VIES indique que votre numéro de TVA n’est pas valide, vous payez 21 % de TVA, comme un particulier.

7. Paiement et livraison

  • Vous payez à l’avance et en ligne via Mollie, avec Bancontact, votre carte ou un autre moyen affiché sur la page de paiement.
  • Juste après votre paiement, nous envoyons votre liste à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.
  • L’e-mail contient un lien de téléchargement. Il fonctionne 14 jours et jusqu’à 10 fois. Si votre fichier est assez petit, il est aussi joint à l’e-mail.
  • Votre lien a expiré ? Écrivez-nous pour en recevoir un nouveau.
  • Vous recevez votre facture par e-mail. Une entreprise en Belgique la reçoit via Peppol dans son logiciel comptable.

8. Droit de rétractation (pour les particuliers)

Quand vous achetez en ligne en tant que particulier, vous disposez normalement d’un droit de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique que vous recevez tout de suite, ce droit prend fin dès que la livraison commence, si vous avez :

  1. demandé expressément la livraison immédiate, et
  2. reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

Vous le faites en cochant la case prévue avant de payer. Nous conservons le moment où vous l’avez cochée et nous le confirmons dans l’e-mail avec votre liste. C’est une obligation légale.

9. Si votre liste pose problème

Vous recevez les sociétés qui correspondaient à vos filtres au moment de votre commande, avec leurs données telles qu’elles figuraient à la BCE à la date indiquée dans votre fichier, dans le format que vous avez choisi.

Si votre liste ne correspond pas à cela, ou si votre fichier ne s’ouvre pas, écrivez-nous. Nous vous envoyons une liste correcte. Si ce n’est pas possible, nous vous remboursons.

En tant que particulier, vous bénéficiez en plus de la garantie légale pour les contenus numériques. Si votre liste présente un défaut dans les 2 ans qui suivent la livraison, nous la mettons en conformité. Si ce n’est pas possible, vous obtenez une réduction de prix ou nous vous remboursons.

10. Comment vous utilisez votre liste

  • Vous utilisez votre liste pour vos propres activités, par exemple pour contacter des entreprises ou étudier votre marché. Pour revendre ou publier votre liste ou une partie de celle-ci, demandez d’abord notre accord écrit. Si nous l’accordons, ces règles valent aussi pour l’acheteur suivant et vous les lui transmettez.
  • Si vous contactez des sociétés de votre liste, vous respectez la loi. Pensez surtout :
    • au RGPD. Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail générale peut appartenir à une personne, par exemple si une seule personne l’utilise. Vous n’utilisez pas ces données pour du marketing direct. C’est une obligation légale.
    • à la publicité par e-mail. Elle demande un consentement préalable. Vers une adresse générale d’une société, comme info@, elle est permise sans consentement si chaque e-mail dit qui vous êtes et permet au destinataire de se désinscrire facilement.
    • à la vente par téléphone. Avant d’appeler, vérifiez si le numéro figure sur la liste « Ne m’appelez plus ». Des numéros d’entreprises peuvent aussi s’y trouver. Dites toujours qui vous êtes.
  • Si quelqu’un demande à ne plus être contacté, ou à consulter ou corriger des données, vous donnez suite immédiatement. C’est une obligation légale.
  • Vous êtes responsable de l’usage que vous faites de votre liste. Si vous achetez en tant qu’entreprise et qu’un tiers se retourne contre nous parce que vous avez utilisé votre liste contre la loi, vous nous indemnisez du dommage qui en résulte.

11. Responsabilité

Si vous achetez en tant qu’entreprise, nous indemnisons uniquement le dommage direct, jusqu’au montant que vous avez payé pour votre commande. En cas de faute intentionnelle ou de fraude de notre part, cette limite ne s’applique pas.

Si vous achetez en tant que particulier, vous disposez des droits que la loi vous donne.

Si un cas de force majeure, comme une panne chez un partenaire, nous empêche de livrer à temps, nous livrons dès que possible. Si vous préférez ne pas attendre, nous vous remboursons.

12. Vos données personnelles

Vous lisez comment nous traitons vos données dans notre déclaration de confidentialité.

13. Questions et plaintes

Écrivez à steven@schaerlaeken.com ou appelez le +32469769974. Nous vous aidons le plus vite possible.

Si vous achetez en tant que particulier et que nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

14. Droit applicable et tribunaux

Le droit belge s’applique. Si vous achetez en tant qu’entreprise, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents. Si vous achetez en tant que particulier, les tribunaux désignés par la loi sont compétents.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour votre commande, les conditions qui s’appliquent sont celles qui figuraient sur le site au moment de votre commande. Sur demande, nous vous envoyons une version précédente. Si une règle s’avère non valable, les autres règles restent d’application.